Désignation

La société Activ’ Consulting désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 19 A, rue chaude à Valpuiseaux (91720). La société dispense des accompagnements pour la validation des acquis de l’expérience dans ses bureaux situés à Evry, 14 place des terrasses (91000) et en Ile-de-France seule ou en partenariat.

 

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Activ’ Consulting pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Convention de formation et attestation

Pour chaque accompagnement, la société Activ’ Consulting s’engage à fournir une convention au stagiaire. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence peut lui être fournie.

Prise en charge

Si le stagiaire bénéficie d’un financement CPF (Compte Personnel de Formation), il doit avoir validé sa demande de formation avant le début de la prestation aux dates convenues avec la société Activ’ Consulting sur le site internet moncompteformation.gouv.fr. Dans le cas où la société Activ’ Consulting ne reçoit pas l’acception par le stagiaire au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation lui sera facturée.

 

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et en toutes taxes comprises. Le paiement est à effectuer selon les conditions définies dans la convention signée entre les parties prenantes. Activ’Consulting se réserve le droit de demander un acompte à la commande ou le règlement de tout ou partie de la prestation. Dans ce cas, les modalités seront précisées dans le contrat ou convention de formation.

L’organisme de formation adressera à l’entreprise ou au stagiaire les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention. En cas de modification de l'accord de financement par Mon Compte Formation, ou toute autre entité, l’entreprise ou le stagiaire reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque selon les modalités précisées dans la convention de formation. Tout retard de paiement portera de plein droit, après mise en demeure et jusqu’à paiement de la totalité des sommes dues, intérêts à un taux égal au taux d’intérêt à la BCE majoré de 7 points (C. Com Art L.441-06, al 3)

En cas de subrogation de paiement conclu entre Activ’ Consulting et Mon Compte Formation ou tout autre organisme, les factures seront transmises par l’organisme de formation à l’entité subrogée, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. L’organisme de formation s'engage également à faire parvenir les attestations de présence à Mon Compte Formation, ou toute autre entité, qui prennent en charge le financement de ladite formation. En tout état de cause l’entreprise ou le stagiaire s'engage à verser à l’organisme de formation le complément entre le coût total des actions de formations mentionnées dans la convention de formation signée entre les parties prenantes et le montant pris en charge par Mon compte Formation, ou toute autre entité.

En cas de paiement effectué par Mon Compte Formation, par l’entreprise du stagiaire ou tout autre organisme, il appartiendra au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’entité qu’il aura désigné.

Les formations financées par le Compte CPF sont soumises aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation) validées par le stagiaire au moment la création de son compte CPF.

Conditions de report et d’annulation

Pour les stagiaires finançant leur formation par le CPF, se reporter aux conditions d’annulation et de report précisées dans les CGU.

En cas d’absence ou d’abandon par le stagiaire, hors cas de force majeure, l’organisme de formation se réserve le droit de facturer la prestation, conformément à l’article L. 920-9 du Code du travail.

En cas de résiliation de la présente convention par le client, à moins de 10 jours francs avant le début de l’accompagnement, le prestataire retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation des prestations, conformément à l’article L. 920-9 du Code du travail.

L’annulation d’un rendez-vous de formation est possible à condition que la demande fasse l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse activ.vae@gmail.com au moins 48 heures avant le jour du rendez-vous. Au-delà de ce délai, les heures de formation prévues au planning seront facturées au stagiaire si l’annulation n’est pas justifiée par un cas de force majeure ou un évènement fortuit.

L’organisme se réserve le droit de demander au stagiaire de lui remettre 1 chèque de caution correspondant au prix de 2 heures de formation et d’encaisser le chèque correspondant au rendez-vous annulé et non justifié moins de 48 heures à l’avance. Si aucune annulation non justifiée est constatée pendant la durée de la formation, le chèque de caution (non encaissé) sera restitué au stagiaire.

L’organisme pourra également décider de faire une sortie de formation prématurée au-delà de deux absences consécutives non justifiées.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le stagiaire, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Activ’ Consulting ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. L’annulation d’une session de formation ou d’une inscription, pour cas de force majeure, peut donner lieu à un report.

 

Obligation et forces majeures :

Activ’Consulting ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à Activ’Consulting, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société Activ’Consulting. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de de la société Activ’Consulting. En cas d’annulation définitive de la formation par de la société Activ’Consulting, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par la société Activ’Consulting, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de l’accompagnement.

 

Programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…) de la société Activ’Consulting, sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents pour son compte personnel, celui d’un autre organisme ou celui de son entreprise.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Activ’ Consulting sont utiles pour le traitement de l’inscription et les démarches administratives requises par les certificateurs. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

Confidentialité et communication :    
La société Activ’ Consulting, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par société Activ’ Consulting au Client. La société Activ’ Consulting s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par la société Activ’ Consulting comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise la société Activ’ Consulting à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

Protection et accès aux informations à caractère personnel :

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de la société. Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. La société Activ’ Consulting s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Activ’ Consulting et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de d’EVRY seul compétent pour régler le litige.